1. Champ d'application et étendue de l'utilisation
1.1 Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent au recours à l’offre du site web https://www.justwatch.com et des applications JustWatch (ci-après pour « JustWatch ») de JustWatch GmbH (ci-après « Nous »).
1.2 L'offre de JustWatch est uniquement destinée à un usage personnel et non commercial et est réservée aux Utilisateurs majeurs. Si un Utilisateur n’a pas encore l’âge légal, il doit disposer de l’autorisation de ses parents ou de son représentant légal, dans la mesure permise par la loi. Les parents ou le représentant légal doivent avoir lu les présentes conditions d’utilisation.
1.3 Les applications pour appareils mobiles (applications JustWatch) ne sont généralement pas fournies directement par nous, mais par un fournisseur tiers (ci-après « App Store »). Nous ne pouvons pas garantir que la fonctionnalité et le design de JustWatch sont identiques sur tous les appareils mobiles. Les Utilisateurs doivent également consulter les conditions d’utilisation de l'App Store utilisé.
1.4 JustWatch est fourni « tel quel » et « en fonction de sa disponibilité » sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite. Nous excluons expressément toute assurance et garantie, y compris les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de disponibilité, de sécurité, de propriété et d’absence de contrefaçon.
Nous ne garantissons pas que JustWatch est exempt d’inexactitudes, d’erreurs, de bogues ou d’interruptions, ni son fonctionnement constant, exempt d'erreurs, complet ou jugé valide de toute autre manière. Nous ne garantissons pas que JustWatch répondra aux exigences de l’Utilisateur, qu’il sera disponible sans interruption ou que les résultats de son utilisation seront exacts ou constants, que la qualité des produits, services, informations ou autres documents reçus par l’intermédiaire de JustWatch répondra aux attentes de l’Utilisateur ni que les erreurs relatives à JustWatch seront corrigées.
L'utilisation de JustWatch se fait à la discrétion et aux risques de l'Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable de tous les dommages causés par l’utilisation de JustWatch, y compris les dommages encourus par le système ou la perte de données.
1.5 Nous nous réservons le droit d’adapter et de mettre à jour les présentes conditions d’utilisation.
2. Utilisations possibles
2.1 Les Utilisateurs peuvent avoir recours à l'offre de JustWatch sans créer de compte. Sur JustWatch, les Utilisateurs ont la possibilité de découvrir des films et des séries et de savoir où ils peuvent les regarder en streaming en toute légalité.
2.2 Les Utilisateurs peuvent également utiliser JustWatch avec un compte gratuit. Pour ce faire, il suffit de s’inscrire avec un compte Google ou Facebook ou une adresse e-mail. Un compte gratuit a l'avantage de permettre aux utilisateurs de créer une liste de surveillance personnelle et d'y accéder depuis n'importe quel appareil en se connectant. De plus, un compte permet aux utilisateurs de se connecter à l'application JustWatch TV.
2.3 En plus des fonctions de base gratuites de JustWatch, les Utilisateurs peuvent activer d’autres fonctions dans le cadre d’un abonnement mensuel payant, appelé « JustWatch Pro ». Ce dernier comprend, entre autres, de nouvelles options de filtre, la possibilité de masquer ce qui a été vu et marqué comme « pas pour moi » et de profiter de JustWatch sans publicité intrusive. Seules les recommandations financées sont encore présentées dans le cadre de JustWatch Pro. L’activation des fonctions Pro est facultative et peut se faire aussi bien via l'application mobile JustWatch que via le site web.
3. JustWatch Pro
3.1 Il est possible de souscrire à JustWatch Pro sous forme d’abonnement mensuel. Le prix d’un abonnement Pro est affiché dans l’application ou sur le site web et inclut la TVA lorsqu'elle est applicable.
3.2 Un abonnement Pro peut être acheté via l'application mobile et le site web. Toutes les fonctions payantes sont accessibles via l'application mobile et le site web, et certaines sont également accessibles via l'application TV, à condition que l'Utilisateur soit connecté avec le même compte sur tous les appareils.
3.3 Par un abonnement JustWatch Pro, l’Utilisateur acquiert l’accès à des fonctions numériques avancées pour la durée du contrat ou la disponibilité de l'offre. L’Utilisateur n’acquiert aucun bien physique et ni aucun droit permanent sur le contenu numérique.
3.4 JustWatch peut modifier ou supprimer du contenu numérique et/ou des fonctions à tout moment.
3.5 L’Utilisateur peut annuler son abonnement JustWatch Pro à tout moment d'un simple clic dans l’application ou sur le site web, puis utiliser JustWatch Pro jusqu’à la fin du mois. À la fin de l'abonnement Pro, l’application JustWatch revient à la version gratuite ordinaire et l'Utilisateur conserve son compte gratuit.
3.6 L'abonnement prend également fin si le paiement d’un Utilisateur est en défaut ou si JustWatch décide d’interrompre l’option Pro à la prochaine date possible.
4. Pour les Utilisateurs de JustWatch Pro – Droit de rétractation
Lors de l'utilisation de JustWatch Pro, l'Utilisateur a le droit de résilier le présent contrat dans un délai de 14 jours à compter de la date de conclusion du contrat et sans indication de motifs.
Si le contrat a été conclu via l’App Store d’Apple, l’Utilisateur doit contacter Apple directement via la page « Signaler un problème » d’Apple pour exercer son droit de rétractation. Dans les autres cas, l’Utilisateur peut informer JustWatch de sa décision de se retirer du présent contrat et le contacter pour plus de détails à l'adresse feedback@justwatch.com. Les informations fournies dans le cadre de la rétractation doivent également inclure la méthode de connexion utilisée pour le compte JustWatch.
Les Utilisateurs peuvent utiliser le formulaire de rétractation en annexe, ce modèle n'étant cependant pas imposé.
Le délai de rétractation est réputé respecté si l'Utilisateur envoie sa déclaration d'exercice du droit de rétractation avant l'expiration de ce délai.
Conséquences de la rétractation
Si un Utilisateur révoque le présent contrat, nous devons rembourser tous les paiements reçus sans délai et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu la notification de rétractation du présent contrat. Pour effectuer ce remboursement, nous utiliserons le même mode de paiement que celui auquel l'Utilisateur a eu recours pour la transaction initiale, sauf accord contraire explicitement convenu avec l'Utilisateur ; en aucun cas, frais ne sera facturé à l'Utilisateur pour ce remboursement.
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Modèle de formulaire de rétractation
Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation du présent contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.
À
JustWatch GmbH
Saarbrücker Str. 38
10405 Berlin, Allemagne
Adresse e-mail : feedback@justwatch.com
Par la présente, je révoque/nous révoquons (*) le contrat que j'ai/nous avons (*) conclu pour l'achat des produits suivants (*) / pour la fourniture des services suivants (*)
Commandé le (*) / reçu le (*)
Nom de l'Utilisateur/des Utilisateurs
Adresse de l'Utilisateur/des Utilisateurs
Signature de l'Utilisateur/des Utilisateurs (uniquement en cas de communication sur papier)
Date
(*) Rayer la mention inutile.
Fin des informations relatives au droit de rétractation
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5. Responsabilités
5.1 Dans toute la mesure permise, nous excluons toute responsabilité pour tout dommage indirect ou accessoire, dommage consécutif, perte de profits, perte quantifiable d’actifs découlant de ou en relation avec l’utilisation de JustWatch, que ces dommages soient dus à une rupture de contrat, à une violation de garantie ou à un délit (y compris, mais sans s’y limiter, la négligence et la responsabilité du fait des produits) ou à toute autre perte financière. La présente disposition s'applique, que l’Utilisateur ait été informé de la possibilité de tels dommages ou non.
5.2 La présente limitation de responsabilité ne s’applique pas aux dommages intentionnels ou à la négligence grave ni aux dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.
5.3 JustWatch peut contenir des liens vers des sites tiers sur le contenu desquels nous n’exerçons aucune influence. Par conséquent, nous ne pouvons assumer aucune responsabilité pour les contenus de ces sites externes. La responsabilité du contenu des sites liés incombe exclusivement au fournisseur ou à l’exploitant des sites respectifs. Les sites liés ont été contrôlés au moment de la mise en lien afin de s'assurer qu'ils ne représentent pas de violation des lois. Aucun contenu illégal n'a été identifié.
Il est cependant inenvisageable d'effectuer un contrôle permanent du contenu des pages auxquelles renvoient les liens sans indice concret d’une infraction à la loi. Si nous prenons connaissance de telles violations de la loi, nous supprimerons immédiatement ces contenus.
6. Droits d’auteur
6.1 Le contenu de JustWatch est soumis au droit d’auteur. Toute reproduction, modification, diffusion ou autre forme d'exploitation de ces contenus dépassant le cadre fixé par la loi sur les droits d'auteur requièrent le consentement écrit de l'auteur ou du créateur concerné. Les téléchargements et les copies de ces pages sont autorisés uniquement dans le cadre d’un usage privé et non commercial.
6.2 Dans la mesure où le contenu de ce site n’a pas été élaboré par nos soins, les droits d'auteur de tiers sont respectés. Si l’Utilisateur constate une violation du droit d’auteur, nous le prions de nous en informer. Nous supprimerons immédiatement les contenus concernés en cas de violation avérée de la loi.
7. Protection des données
Nous traitons toujours les données à caractère personnel dans le respect des dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données et des lois applicables sur la protection des données. Vous trouverez des informations détaillées sur le traitement de vos données à caractère personnel dans la politique de confidentialité.
8. Autres
8.1 Les présentes conditions d’utilisation sont soumises au droit allemand.
8.2 JustWatch ne participe pas à des procédures alternatives de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs et n'y est pas légalement tenu. Vous trouverez ici un lien vers le portail de règlement en ligne des litiges de consommateurs de l’UE.
8.3 Si certaines dispositions des présentes conditions d’utilisation sont ou deviennent invalides ou inapplicables, cela n’affectera pas la validité des autres dispositions.